Mentions légales
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Informations légales :
Statut du propriétaire : societe
Nom du Siège : Jexo Distribution
Nom de la Société : La Maison Du Rhum
Adresse : 6 rue des blés d’or 1360 PERWEZ Belgique
Tél : +32 475 46 26 94
Numéro TVA intracommunautaire : BE0476.962.856
Adresse de courrier électronique : john@maisondurhum.be
Le Responsable de la publication est : M. Yannick
Contactez le responsable de la publication : yannick.maisondurhum(@)gmail.com
Le responsable de la publication est un employé interne
Le Webmaster est : M.Yannick
Contactez le Webmaster : yannick.maisondurhum(@)gmail.com
L’hébergeur du site est :OVH
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Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.maisondurhum.be
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site www.maisondurhum.be, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.maisondurhum.be. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.maisondurhum.be l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.maisondurhum.be par email : yannick.maisondurhum(@)gmail.com ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.maisondurhum.be n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.maisondurhum.be à le propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.maisondurhum.be.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
CREDITS : les mentions légales ont étés générées par mentions legales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – 2023
Applicables à compter du 1er janvier 2023 sur l’ensemble du territoire belge
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent :
– pour les produits fournis par la Société MAISON DU RHUM
– pour toute livraison à compter du 1er janvier 2023
1.2 Les CGV forment un ensemble contractuel indissociable avec le tarif des produits joints, les confirmations d’accord commercial, les éventuelles lettres de réserve de la MAISON DU RHUM, la convention unique et le plan d’affaires signés (« Les Conditions Commerciales Négociées »). L’accord commercial et le plan d’affaires devront avoir fait l’objet d’un accord par confirmation écrite de la part de la Maison du Rhum pour lui être opposable. Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. En aucun cas, la MAISON DU RHUM n’est tenue d’accepter sans réserve les conditions d’achat du Client ou des conditions révélant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Toutes les éventuelles réserves aux CGV doivent :
– idéalement être transmises à la MAISON DU RHUM au plus tard dans les quatre (4) semaines suivant la réception des CGV, afin de pouvoir donner lieu à un échange constructif,
– être motivées,
– faire l’objet d’une négociation.
1.3 Le fait que la MAISON DU RHUM ne se prévale pas à un moment donné des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 Définition:
Par commande, il faut entendre tout ordre passé par lettre, email, télécopie, téléphone, EDI, directement auprès des commerciaux, et sur Internet au minimum :
– cinq jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée pour les produits permanents
– vingt jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée pour les produits promotionnels, pour toutes commandes reçues avant 11h.
2.2 Modification de commande :
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le Client ne pourra être prise en compte par la MAISON DU RHUM, que si la demande est effectuée par écrit, télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à la MAISON DU RHUM, au plus tard 48 heures après la réception de la commande initiale.
2.3 Acceptation de commande :
Toute commande est réputée acceptée après confirmation écrit par MAISON DU RHUM, ce dernier disposant d’un délai de 48h ouvrées pour refuser une commande adressée par le Client.
2.4 Commandes anormales :
Compte tenu de la politique d’approvisionnement et de livraison de la MAISON DU RHUM, et eu égard à la nécessité pour la MAISON DU RHUM d’approvisionner l’ensemble du marché en assurant un service équitable à chacun de ses Clients, la MAISON DU RHUM aura notamment la faculté de ne pas honorer des commandes ou groupes de commandes du Client, même en période promotionnelle, au-delà d’un volume par produit et par point de livraison qui excèderait deux semaines de ventes habituelles au Client. Le cas échéant, un accord sur un étalement des livraisons pourra être négocié avec le Client. Dans cette hypothèse, aucune pénalité ne pourra être facturée par le Client.
2.5 Refus de commande :
La MAISON DU RHUM se réserve le droit de refuser les commandes (ou de limiter les quantités commandées en fonction de ses capacités de production) :
– en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations,
– en cas d’incapacité de la MAISON DU RHUM à fournir les produits, notamment en cas circonstances exceptionnelles. Le cas échéant, la MAISON DU RHUM s’engage à tenir immédiatement le Client informé des difficultés rencontrées,
– en cas de non-respect par le Client de la réglementation économique en vigueur notamment les dispositions relatives à la revente en deçà du prix d’achat effectif,
– en cas d’atteinte à l’image des marques et des produits commercialisés par la MAISON DU RHUM au travers notamment d’une communication mise en œuvre par le Client sans l’accord préalable et écrit de la MAISON DU RHUM.
2.6 Allocations :
Certaines références, rares ou d’origines lointaines, sont soumises à allocations et disponibles en quantités limitées. La non-livraison totale ou partielle d’une commande de produits soumis à allocation ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
2.7 Volume prévisionnel de commandes :
Certains produits ne sont disponibles qu’en quantités limitées ainsi que confirmé par MAISON DU RHUM à chaque Client.
S’agissant des autres produits et afin d’anticiper la fabrication et le bon acheminement des produits au Client en quantités suffisantes, le contrat devra prévoir les volumes des livraisons envisagés par le Client (volumes en produits permanents et volumes en produits promotionnels).
A défaut de telles prévisions, la MAISON DU RHUM disposera d’une marge d’erreur maximale s’agissant des livraisons de ses produits. En conséquence, la MAISON DU RHUM ne sera redevable d’aucune pénalité pour cause de manquants.
ARTICLE 3 – LIVRAISONS
3.1 Délais :
Les livraisons seront effectuées entre 6h et 12h (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Le poste d’accueil doit impérativement indiquer sur la lettre de voiture l’heure d’arrivée et l’heure de départ du transporteur à la réception de l’entrepôt de livraison, afin que les retards éventuels puissent être constatés.
En cas de difficulté ponctuelle rencontrée par la MAISON DU RHUM dans l’importation, l’emballage, le stockage ou la livraison des produits, la MAISON DU RHUM s’engage à en informer le Client dans les 48h de la survenance de la difficulté. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à ne pas facturer de pénalités à la MAISON DU RHUM pour le non-respect de la date de livraison contractuelle.
3.2 Réception :
Le déchargement de la marchandise est effectué par le transporteur sur le pas de porte ou sur le quai de déchargement pour les plateformes d’achat. Le transfert de responsabilité s’effectue donc sur le pas de la porte ou sur le quai de déchargement. Le Client est tenu de respecter les impératifs horaires de livraison qu’il a lui-même mentionnés lors de la commande.
Lors des livraisons, le Client doit impérativement vérifier chaque commande et le contenu de chaque carton, et dès lors les ouvrir en présence du chauffeur. Sur chaque expédition, avec les documents douaniers, se trouve un document précisant les modalités de réserves. La MAISON DU RHUM met en garde le Client quant aux risques de vols de cartons même en présence d’une palette parfaitement filmée. Le Client doit immédiatement refuser toute livraison sans document d’accompagnement. Il doit être particulièrement vigilant notamment pour le cas où la livraison arriverait tardivement par rapport à la date des documents douaniers.
En cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, le Client doit porter ses réserves précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et à l’état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes/avarie de la marchandise).
La mention « sous réserves de déballage » ou toute autre mention suspensive ne sera pas prise en compte par la MAISON DU RHUM car le contrôle doit être effectué en présence du chauffeur. Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur et doivent être contresignées par le chauffeur. Ce dernier est en droit d’émettre des contre réserves. La Responsabilité des MAISON DU RHUM est limitée aux réserves portées sur le récépissé de livraison.
A défaut de réserves portées sur le récépissé de livraison et de courrier recommandé AR au transporteur avec copie à la MAISON DU RHUM dans le délai imparti, la réception sera considérée acceptée conforme par le Client.
Aucune pénalité logistique ou autre forme d’indemnisation ou dommages ne pourra être appliqué par le Client à la MAISON DU RHUM pour livraisons non-conformes (retards, produits manquants ou non-conformes), avant d’avoir permis à la MAISON DU RHUM de procéder à une vérification contradictoire afin de contrôler la matérialité des faits reprochés Tous les produits sont vérifiés avant leur expédition. Le Client s’interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises sans l’accord préalable et écrit de la MAISON DU RHUM. Seul le transporteur choisi par la MAISON DU RHUM est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour de marchandises chez MAISON DU RHUM resteront à la charge du Client.
Les invendus ne seront ni repris, ni échangés. Les livraisons sont effectuées sur palettes EURO 80×120. Il devra être procédé à l’échange de palettes équivalentes dès la livraison des produits. A défaut, ces palettes seront facturées mensuellement au client au prix unitaire de 7 euros HT.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions selon les modalités décrites par le précédent article, ne suspend pas le paiement à l’échéance des marchandises livrées.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Un tarif général de tous les produits de MAISON DU RHUM est réalisé chaque année et applicable au 1 er janvier. Ce tarif général est disponible à première demande. Celui-ci est exprimé en montant hors taxes (HT) avec deux chiffres après la virgule.
4.2 Modification du tarif : Les prix des produits peuvent être modifiés par la MAISON DU RHUM, à tout moment et moyennant un préavis conforme aux usages de huit semaines ou un préavis plus court pour répercuter une hausse significative du prix des matières premières ou du coût de transport.
4.3 Les factures de la MAISON DU RHUM sont émises à la date de livraison. Les prix sont alors fixés sur le tarif en vigueur le jour de l’expédition. Les prix ne sont fermes que pour les livraisons immédiates.
4.4 Les prix sont établis hors toutes taxes et s’entendent pour une livraison, en un seul lieu, en une seule fois. Les tarifications de transports, proportionnelles aux volumes transportés, sont applicables selon les seuils suivants :
Barème € / cols
< 24 cols fixe 20 € > 24 cols franco Min. 500 € HTVA
De 24-48 unités -3% sur le total. TRANS. FREE
De 49-72 unités -5% sur le total. TRANS. FREE
> 73 unités -7% sur le total.TRANS. FREE
4.5 Le Client des MAISON DU RHUM fixe librement ses prix de revente (et leur publicité) et en assume toute responsabilité.
ARTICLE 5 – PROMOTION
Pour assurer un taux de service optimal des promotions faisant l’objet de préparations spécifiques (notamment coffrets, Box ou éditions limitées), la MAISON DU RHUM communiquera au Client les quantités qui pourront être mises à sa disposition. Les quantités retenues par le Client devront être confirmées par ce dernier au plus tard douze semaines avant la date de livraison souhaitée sur entrepôt et la commande du Client devra être émise au plus tard quatre semaines avant la date de livraison souhaitée sur entrepôt.
Les commandes non-honorées du fait du non-respect par le Client des modalités définies ci-dessus, ne pourront donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou à l’exercice d’autres recours.
ARTICLE 6 – RABAIS, REMISE ET RISTOURNES
Des conditions particulières sont applicables pour chaque circuit de distribution en fonction des prestations particulières fournies.
ARTICLE 7 – ACHAT DE PRESTATIONS DE SERVICE
Dans le cadre de ses relations commerciales avec ses clients, la MAISON DU RHUM peut être amené à acheter des prestations de service à ses clients (mise en avant vitrines, catalogues promotionnels, dégustations thématiques, …). Le règlement des prestations de service se fait sur la base du chiffre d’affaires net facturé.
ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT
8.1 Les factures des MAISON DU RHUM sont payables à 30 jours fin de mois par virement.
8.2 Les MAISON DU RHUM peuvent consentir un escompte pour paiement grand comptant, à réception de la facture, à hauteur de 0.55% du montant H.T. et hors droits d’accises à déduire avec la comptabilité des MAISON DU RHUM.
8.3 En cas de non-paiement, même partiel, d’une créance, à sa date d’exigibilité, la MAISON DU RHUM entamera une procédure de recouvrement dont les frais seront à la charge intégrale du Client.
8.4 Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera, de plein droit, au choix, de la MAISON DU RHUM:
– l’exigibilité de pénalités de retard par application d’un taux de 12%,
– le versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros,
– le paiement avant livraison de toute commande en cours,
– la déchéance du terme des créances en cours,
– la suspension des livraisons en cours,
– l’annulation des commandes en cours,
– la suspension et/ou l’annulation des réductions de prix convenues,
– les frais de recouvrement que la Société sera amenée à exposer en cas de recouvrement du prix par voie judiciaire ainsi qu’une majoration des sommes dues de 15% à titre de clause pénale.
8.5 Tout litige éventuel concernant la facturation doit être obligatoirement notifié par écrit dans un délai maximum de de 3 jours ouvrés. En cas de litige sur une commande ou une facture, le Client s’engage néanmoins à payer le montant non contesté de celle-ci.
Aucune pénalité ayant fait l’objet d’une contestation par la MAISON DU RHUM, ne saurait être considérée comme une créance certaine susceptible de compensation. Le cas échéant chaque partie qui procéderait à une compensation informera l’autre des références des factures compensées afin de faciliter la reddition comptable. Toute compensation ou déduction opérée abusivement sera considérée comme un retard de paiement du Client et en produira les conséquences (intérêts, indemnité pour frais de recouvrement, etc.).
8.6 Toute réclamation du Client concernant des sommes éventuellement dues par la MAISON DU RHUM au titre des contrats de vente ou des contrats de prestation de service intervenus entre les parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les douze mois suivant l’année au titre de laquelle la somme est réclamée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable par dérogation au code de commerce.
8.8 La MAISON DU RHUM se réserve le droit de demander au Client toute garantie qu’elle jugera utile (y compris un paiement ou prélèvement d’avance pour toute nouvelle commande), pour tout nouveau client ou, dans le cas d’un client existant, si un changement dans la situation juridique ou financière du Client, des retards de paiement, ou la nature ou le volume de ses commandes, étaient modifiées. En cas de refus du Client d’apporter les garanties demandées, la MAISON DU RHUM pourra refuser d’honorer toute commande passée sans que le Client ne puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité ou autres recours.
8.9 La MAISON DU RHUM peut librement céder toute vente en cours ou toute créance qu’elle détient au titre d’une vente, notamment dans le cadre de la cession totale ou partielle de ses actifs, ou la cession totale ou partielle de son fonds de commerce.
ARTICLE 9 : PENALITES
9.1 D’une manière générale, la MAISON DU RHUM refuse le principe de pénalités forfaitaires et/ou systématiques déterminées à l’avance sans rapport avec le préjudice réel et circonstancié effectivement subi par le Client.
En effet, l’objectif commun doit rester de privilégier les échanges en vue de la mise en place d’actions correctives permettant d’éviter les incidents récurrents et de favoriser une amélioration continue de la relation et des procédures. En conséquence, les parties veilleront à se rencontrer très régulièrement afin de faire le point sur les dysfonctionnements logistiques constatées et les moyens d’y remédier.
9.2 La MAISON DU RHUM est à la disposition du Client pour expliquer tout incident notamment de livraison ou tout dysfonctionnement et analyser tout éventuel préjudice en rapport avec l’incident.
9.3 Toute demande de pénalité devra être adressée à la MAISON DU RHUM dans un délai maximum de 2 mois à compter de son fait générateur.
9.4 Les pénalités ne constituent pas en soi des créances certaines. En conséquence, les pénalités ne peuvent pas faire l’objet d’une compensation qu’après contrôle de la réalité du grief du Client et accord écrit et préalable de la Société à l’issue d’un débat contradictoire.
9.5 Toute facture de pénalités et/ou note de débit émise par le Client devra être accompagnée des justificatifs utiles à l’appréciation par la MAISON DU RHUM de son bien-fondé et notamment a minima :
– le numéro de commande concernée
– la date et l’heure d’enlèvement prévue et la date et l’heure d’enlèvement effectif (date et heure d’enlèvement indiquées sur le BL), étant précisé :
o qu’en cas de non-respect, par le Client de l’heure de rendez-vous fixée, la Société ne sera redevable d’aucune pénalité ;
o qu’en cas de modification par le Client de l’heure de rendez-vous, la MAISON DU RHUM ne sera redevable d’aucune pénalité du fait de ce changement ;
– le motif d’application de la pénalité (retard, non-conformité, manquant…) ;
– le détail de chaque référence concernée par l’incident ;
– la quantité concernée par l’incident.
A réception de ces justificatifs, la MAISON DU RHUM et le Client échangeront contradictoirement en tenant compte de toutes les circonstances utiles, étant précisé que la MAISON DU RHUM devra disposer d’un délai d’un mois au moins pour analyser le bien fondé des pénalités.
A défaut de justificatifs et/ou d’accord exprès et exprimé au cas par cas, la demande sera présumée mal fondée et la Société ne sera contrainte à aucune pénalisation de quelque nature qu’elle soit.
9.6 Le Client et la MAISON DU RHUM veilleront à se rencontrer au moins une fois par an pour échanger sur les éventuels litiges en cours en attachant une vigilance particulière sur les situations en cause (respect des processus de commandes et/ou précommandes, aléas extérieurs, saisonnalité etc.).
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
10.1 La MAISON DU RHUM se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure, c’est-à-dire l’événement échappant au contrôle du débiteur (extérieur), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat (imprévisible) et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (irrésistible).
Dans l’hypothèse de la survenance d’un tel cas de force majeure, la MAISON DU RHUM informera le Client à ce titre dans de brefs délais. Les commandes en cours sont donc reportées à la fin de l’événement de force majeure.
10.2 Toutefois, les conditions de mise en œuvre n’excluent pas conformément au guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques d’éventuelles discussions entre le Client et la MAISON DU RHUM et l’adaptation de l’accord annuel et de ses conditions d’application (notamment l’assortiment) et de conditions de pénalisation en cas de circonstances externes au fournisseur et au distributeur qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition de la force majeure, notamment en cas d’événement susceptible d’arrêter, de réduire et/ou de retarder la fabrication des produits, leur stockage ou leur transport par exemple :
– l’arrêt ou la pénurie de moyens de production et/ou de transport, notamment liés à des grèves ou des pénuries matières,
– des dysfonctionnement liés à un changement de tout système d’information,
– les blocages de sites industriels ou d’entrepôts de stockage ou des axes de transport,
– une crise sanitaire, un aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle,
– une pénurie avérée de matière première avec délai de prévenance,
– des conséquences liées à un changement d’organisation logistique ou de fonctionnement du Client.
Le cas échéant, les parties s’engagent à échanger de bonne foi, dans les meilleurs délais et dans le respect de leurs intérêts réciproques, aucune adaptation de l’accord commercial ne saurait être mise en œuvre sans concertation préalable.
ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE
11.1 Le transfert de propriété des produits de la MAISON DU RHUM est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires.
11.2 En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront suspendues. La MAISON DU RHUM procèdera à sa déclaration de créance pour toute créance due antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. Après l’ouverture de la procédure collective, le paiement intégral des factures proforma devra intervenir avant la livraison.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DES MAISON DU RHUM – GARANTIE
12.1 La garantie de la MAISON DU RHUM relative à la non-conformité des produits à la commande et tout vice-caché est limitée au remplacement ou au remboursement des produits, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.
12.2 Toute garantie est exclue en cas de négligence ou défaut de conservation de la part du Client, comme en cas de de force majeure.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELECTUELLE
13.1 Les marques et signes distinctifs apposés sur les produits commercialisés par la MAISON DU RHUM restent la propriété exclusive des propriétaires de la marque. Les ventes ou la promotion de produits ne confèrent nul droit de propriété au Client sur les marques ou signes distinctifs considérés.
13.2 La réalisation, à l’initiative du Client de tout message publicitaire reproduisant l’une des marques distribuées par la MAISON DU RHUM et le conditionnement d’un produit quel que soit le support promotionnel utilisé (prospectus, affiche, Internet, …) doit naturellement être en conformité avec la législation en vigueur, et est également soumis à l’agrément exprès, écrit et préalable des MAISON DU RHUM. Celle-ci se réserve notamment le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qu’elle estime porter atteinte à l’image ou au prestige de ses produits.
ARTICLE 14 – LOI – COMPETENCE
Toute vente de produits par la MAISON DU RHUM est régie par le droit belge. Tout litige relatif aux présentes et plus généralement né à l’occasion d’une vente, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Nivelles.
